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7 correspondances exactes trouvées pour 4A_75/2015
  1. 09.06.2015 4A 75/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution anticipée ou transfert du bail
  2. 23.08.2018 4A 59/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Société coopérative, exclusion d'un associé, justes motifs (art. 846 CO),
  3. 31.10.2017 4A 415/2017 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietrecht
  4. 23.03.2021 4A 30/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
  5. 02.09.2015 4A 130/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA; transfert du bail (art. 69 ss LFus; 263 CO)
  6. 08.07.2021 4A 85/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  7. 29.08.2023 4A 453/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert d'un bail commercial (art. 263 CO),
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