5 correspondances exactes trouvées pour 4A_722/2012
-
01.05.2013 4A 722/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
-
23.07.2015 4A 317/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation anticipée pour manque d'égards envers les voisins
-
17.03.2014 4A 44/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; congé; expulsion
-
04.09.2017 4A 2/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail en raison de manques d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO); motivation (art. 106 al. 2 et 42 al. 1-2 LTF)
-
04.02.2014 4A 457/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; résiliation anticipée pour manque d'égards envers les voisins