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6 correspondances exactes trouvées pour 4A_719/2016
  1. 31.08.2017 4A 719/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  2. 10.12.2018 4A 612/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé; décision incidente
  3. 28.03.2018 4A 22/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé; décision incidente
  4. 22.02.2018 4A 451/2017 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; ungerechtfertigte Bereicherung
  5. 18.07.2022 4A 620/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires.
  6. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
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