16 correspondances exactes trouvées pour 4A_689/2016
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28.08.2017 4A 689/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdécès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
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13.04.2023 4F 17/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de révision (art. 123 al. 2 let. a LTF); délai,
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04.12.2017 4A 186/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsplaces dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
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31.07.2019 4A 570/2018
publié
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrechtKündigungsschutz; Wohnung der Familie
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21.09.2021 4A 69/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
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06.01.2020 4A 539/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; consorité nécessaire
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21.04.2020 4A 157/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
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27.09.2022 4A 570/2021
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,
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21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
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21.12.2017 4A 347/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;