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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_674/2012
  1. 23.09.2013 4A 674/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation de loyer initial
  2. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  3. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  4. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
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