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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_659/2017
  1. 18.05.2018 4A 659/2017 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Auftrag
  2. 09.12.2019 4A 401/2019 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Agenturvertrag
  3. 28.03.2024 2C 340/2023 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Verletzung von Berufsregeln, Anwälte
  4. 21.12.2022 4A 148/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de l'avocat; consentement hypothétique,
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.