4 correspondances exactes trouvées pour 4A_647/2011
-
26.01.2012 4A 647/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer contestée
-
02.02.2015 4A 517/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
-
10.07.2017 4A 254/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
-
30.10.2014 4A 168/2014
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité