18 correspondances exactes trouvées pour 4A_645/2011
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27.01.2012 4A 645/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
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03.04.2012 4A 739/2011
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrechtKündigung
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20.09.2017 6B 986/2016
publié
Cour de droit pénalInfractionsDiscrimination raciale (art. 261bis al. 1 CP); droit d'être entendu
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28.07.2021 1B 284/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleConditions de la détention provisoire
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18.04.2017 4A 513/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
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13.09.2018 4A 400/2017
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
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09.07.2019 4A 581/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsfixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
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13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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26.10.2020 4A 554/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
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28.08.2012 4A 250/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial