9 correspondances exactes trouvées pour 4A_644/2011
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10.02.2012 4A 644/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail
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26.08.2014 4A 162/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
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23.07.2019 4A 39/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
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10.11.2016 4A 347/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnon-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuel
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04.09.2017 4A 2/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail en raison de manques d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO); motivation (art. 106 al. 2 et 42 al. 1-2 LTF)
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30.06.2020 4A 596/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratshébergement de l'épouse de l'administrateur de la société locataire après la séparation des époux
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26.09.2019 4A 140/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)
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11.01.2016 4A 476/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
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05.09.2017 4A 227/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)