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5 correspondances exactes trouvées pour 4A_636/2015
  1. 21.06.2016 4A 636/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure applicable
  2. 05.10.2016 4A 300/2016 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mieterausweisung; sachliche Zuständigkeit
  3. 13.07.2016 4A 100/2016 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mieterausweisung; sachliche Zuständigkeit
  4. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  5. 03.07.2020 4A 298/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail

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