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7 correspondances exactes trouvées pour 4A_622/2012
  1. 18.01.2013 4A 622/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente, dissimulation frauduleuse des défauts
  2. 07.08.2013 4A 104/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail et bail à ferme
  3. 03.05.2021 4A 38/2021 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Sachgewährleistung,
  4. 20.12.2021 4A 105/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action en paiement
  5. 04.07.2018 4A 245/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours d'entreprise; avis des défauts
  6. 26.06.2014 4A 97/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte, exécution imparfaite, prescription
  7. 20.05.2014 4A 619/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; garantie des défauts; responsabilité du notaire
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.