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6 correspondances exactes trouvées pour 4A_612/2012
  1. 19.02.2013 4A 612/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  2. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  3. 24.09.2015 4A 268/2015 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
    UWG
  4. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  5. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  6. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
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