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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_582/2012
  1. 28.06.2013 4A 582/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défaut de la chose louée
  2. 22.08.2022 4A 275/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  3. 28.06.2022 4A 127/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  4. 25.04.2023 4A 417/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; surface déterminante pour le calcul du loyer; défaut; erreur,
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"