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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_573/2016
  1. 19.09.2017 4A 573/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente immobilière; objet du contrat; forme authentique; désignation de l'immeuble; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  2. 08.11.2018 4A 109/2018 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Reservationsvereinbarung
  3. 23.06.2022 4A 424/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vice de forme; abus de droit,
  4. 04.03.2019 5A 867/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Mainlevée provisoire de l'opposition
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