13 correspondances exactes trouvées pour 4A_573/2015
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03.05.2016 4A 573/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscompétence en matière internationale, théorie de double pertinence, lieu d'exécution (art. 113 LDIP) -
17.02.2021 4A 619/2020
publié
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civilelimitation de la procédure à une question déterminée; compétence; faits de double pertinence
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05.05.2021 4A 429/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; décision de renvoi; faits doublement pertinents
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29.05.2018 4A 610/2017
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)autorisation d'utiliser un accès à une plateforme financière; obligations contractuelles et responsabilité contractuelle (art. 97 al. 1 CO)
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29.10.2019 4A 510/2019
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)compétence; faits de double pertinence
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26.04.2023 4A 393/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscompétence matérielle du Tribunal des prud'hommes; faits de double pertinence;
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15.11.2018 4A 75/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; théorie de la double pertinence
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07.06.2018 4A 264/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; limitation de la procédure à une question déterminée; compétence
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06.01.2022 4A 360/2021
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrechtSachliche Zuständigkeit des Arbeitsgerichts; Vertragsqualifikation,
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23.06.2016 4A 445/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)société simple de concubins, compétence internationale (art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL)