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3 correspondances exactes trouvées pour 4A_556/2012
  1. 09.04.2013 4A 556/2012 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Forderung aus partnerschaftlichem Zusammenarbeitsverhätlnis
  2. 17.03.2016 4A 544/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'agence; résiliation abrupte
  3. 02.02.2017 4A 372/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification de la suspension provisoire immédiate de travail et de salaire; résiliation pour justes motifs tardive (art. 337 al. 1 CO) et conséquences pécuniaires (art. 337c CO)
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