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5 correspondances exactes trouvées pour 4A_549/2013
  1. 07.11.2013 4A 549/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  2. 14.10.2015 4A 306/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure sommaire pour les cas clairs; résiliation d'un bail commercial en raison de la demeure du locataire; expulsion
  3. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
  4. 11.08.2015 4A 184/2015 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Rechtsschutz in klaren Fällen; Ausweisung
  5. 17.01.2019 4A 436/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
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