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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_52/2015
  1. 09.06.2015 4A 52/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; besoin urgent du bailleur
  2. 03.07.2015 4A 103/2015 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Miete; Kündigung; Erstreckung
  3. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  4. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
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