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7 correspondances exactes trouvées pour 4A_516/2016
  1. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  2. 04.12.2017 4A 186/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    places dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
  3. 04.09.2020 4A 141/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Actions en annulation et en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO),
  4. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  5. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
  6. 28.02.2018 4A 364/2017 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Gesellschaftsrecht
    Informatioinsrechte eines Verwaltungsrats, Nichtigkeit eines Verwaltungsratsbeschlusses, summarisches Verfahren
  7. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
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