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3 correspondances exactes trouvées pour 4A_513/2016
  1. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  2. 14.04.2023 4A 56/2023 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung Anfangsmietzins,
  3. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.