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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_502/2012
  1. 22.01.2013 4A 502/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  2. 18.05.2015 5A 892/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  3. 01.12.2015 4A 362/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  4. 30.01.2019 4A 487/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile; prescription; représentation
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Exemple: "droit de l'homme"