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7 correspondances exactes trouvées pour 4A_482/2019
  1. 10.11.2020 4A 482/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette; reconnaissance de dette,
  2. 26.07.2022 4A 206/2022 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Obligationenrecht (allgemein)
    Forderung; Schuldanerkennung,
  3. 19.08.2022 4A 651/2020 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contrattuale
    contratto di mutuo
  4. 11.10.2022 4A 395/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP),
  5. 26.02.2021 4A 259/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    cession de créance; subrogation
  6. 23.11.2022 5A 688/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 03.08.2022 5A 989/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition

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