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5 correspondances exactes trouvées pour 4A_475/2012
  1. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  2. 06.05.2021 4A 183/2020 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung Anfangsmietzins, Orts- und Quartierüblichkeit,
  3. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  4. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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