4 correspondances exactes trouvées pour 4A_472/2017
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11.07.2018 4A 472/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité contractuelle; action récursoire; faute concomitante du lésé
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28.08.2019 9C 20/2019
publié
II. sozialrechtliche AbteilungBerufliche VorsorgeBerufliche Vorsorge
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17.01.2020 4A 613/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de la personne morale pour le fait de ses organes (art. 722 CO)
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17.04.2020 4A 616/2019
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)détournements; action contractuelle et ratification des ordres (art. 107 al. 1 et 38 al. 1 CO); action délictuelle et faute conconmitante du lésé (art. 55 et 722 CO)