2 correspondances exactes trouvées pour 4A_472/2010
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26.11.2010 4A 472/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière; défaut de la chose vendue
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26.09.2011 4A 328/2011
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratslégitimation passive de la société-mère