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3 correspondances exactes trouvées pour 4A_47/2016
  1. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  2. 05.10.2016 4A 300/2016 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mieterausweisung; sachliche Zuständigkeit
  3. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.