3 correspondances exactes trouvées pour 4A_460/2020
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23.02.2021 4A 460/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
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24.06.2022 4A 236/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail,
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31.08.2021 4A 143/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,