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2 correspondances exactes trouvées pour 4A_430/2016
  1. 07.02.2017 4A 430/2016 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Obligationenrecht (allgemein)
    Zuständigkeit; Anspruch auf gesetzmässig besetztes Gericht
  2. 22.06.2017 4A 1/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 30 al. 1 Cst. changement dans la composition de la cour d'appel entre l'arrêt de renvoi en première instance et l'arrêt final
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