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17 correspondances exactes trouvées pour 4A_429/2012
  1. 02.11.2012 4A 429/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; cession de créance
  2. 12.09.2017 5A 677/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    nullité, resp. annulation d'un pacte successoral renonciatif, simulation
  3. 01.07.2016 4A 680/2015 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Konkurrenzverbot; Konventionalstrafe
  4. 28.01.2013 4A 319/2012 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Assicurazione responsabilità civile
    responsabilità del padrone d'azienda
  5. 15.02.2017 4A 665/2016 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Darlehen; Simulation,
  6. 06.11.2014 4A 551/2014 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Obligationenrecht (allgemein)
    Simulaton
  7. 19.12.2012 4A 583/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation pour justes motifs
  8. 24.11.2023 4A 356/2023 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Arbeitsvertrag / Auftrag; Simulation,
  9. 09.09.2015 4A 252/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; prétentions fondées sur une convention collective
  10. 09.09.2013 5A 260/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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Astuces pour la recherche

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