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13 correspondances exactes trouvées pour 4A_414/2009
  1. 09.12.2009 4A 414/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé annulable
  2. 28.02.2013 4A 484/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, congé
  3. 20.02.2019 4A 488/2018 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietrecht; missbräuchliche Kündigung nach Art. 271a Abs. 1 lit. e Ziff. 4 OR
  4. 29.04.2010 4A 64/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail
  5. 16.12.2010 4A 518/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  6. 06.10.2010 4A 297/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; congé ordinaire annulable
  7. 11.11.2014 4A 386/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; résiliation du bail
  8. 02.09.2010 4A 300/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé ordinaire annulable
  9. 01.07.2010 4A 227/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 03.05.2016 4A 556/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; annulabilité du congé

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Exemple: ressortissant -italien