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5 correspondances exactes trouvées pour 4A_403/2007 "4A.403/2007"
  1. 24.06.2008 4A 403/2007 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contratuale
    responsabilità del medico; torto morale
  2. 23.03.2018 4A 486/2017 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Haftpflichtrecht
    Haftplichtrecht
  3. 15.12.2014 4A 551/2013 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Assicurazione responsabilità civile
    responsabilità del medico
  4. 19.08.2011 4A 266/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du médecin; consentement éclairé
  5. 07.07.2011 2C 111/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat

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