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11 correspondances exactes trouvées pour 4A_400/2017
  1. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  2. 06.05.2021 4A 183/2020 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung Anfangsmietzins, Orts- und Quartierüblichkeit,
  3. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  4. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  5. 06.10.2021 4A 274/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    ordonnance de production du calcul de rendement net; préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
  6. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  7. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  8. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  9. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  10. 28.10.2021 1C 195/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
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