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5 correspondances exactes trouvées pour 4A_399/2007 "4A.399/2007"
  1. 04.12.2007 4A 399/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    entraide judiciaire internationale en matière civile; Convention de la Haye sur l'obtention des preuves
  2. 25.03.2008 5A 648/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    entraide judiciaire (audition d'un témoin)
  3. 21.12.2015 4A 340/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
  4. 07.03.2017 5A 56/2017 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Erbrecht
    Rechtshilfe (Ehe- und Erbrecht)
  5. 17.01.2018 4A 315/2017 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Rechtshilfe und Auslieferung
    Rechtshilfe in Zivilsachen,
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.