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13 correspondances exactes trouvées pour 4A_398/2015
  1. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  2. 09.09.2019 5A 125/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Divorce (contribution d'entretien)
  3. 10.11.2016 5A 203/2016 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  4. 30.08.2017 5A 119/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  5. 30.03.2020 5A 699/2019 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    reconnaissance de l'état de collocation étranger
  6. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  7. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  8. 23.01.2020 5A 567/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive
  9. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  10. 19.05.2022 5A 1071/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesure de sûreté en matière successorale, recevabilité de l'appel
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