4 correspondances exactes trouvées pour 4A_388/2013
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07.01.2014 4A 388/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrestitution de la chose louée; vérification et avis des défauts
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30.08.2017 4A 27/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; restitution de la chose louée
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21.11.2022 4A 234/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
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05.08.2020 4A 239/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contrats