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13 correspondances exactes trouvées pour 4A_38/2013
  1. 12.04.2013 4A 38/2013 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme; abus de droit
  2. 16.05.2013 4A 58/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  3. 02.07.2013 5A 281/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  4. 21.05.2013 4A 733/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  5. 21.05.2013 4A 735/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  6. 15.01.2014 5A 489/2013 Pertinence 100%
    II Corte di diritto civile
    Diritto delle esecuzioni e del fallimento
    rogatorie di pignoramento
  7. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  8. 21.05.2013 4A 727/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  9. 21.05.2013 4A 737/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  10. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
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