13 correspondances exactes trouvées pour 4A_38/2013
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12.04.2013 4A 38/2013
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme; abus de droit
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16.05.2013 4A 58/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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02.07.2013 5A 281/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprononcé de faillite
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21.05.2013 4A 733/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; intérêt à recourir,
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21.05.2013 4A 735/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; intérêt à recourir,
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15.01.2014 5A 489/2013
II Corte di diritto civileDiritto delle esecuzioni e del fallimentorogatorie di pignoramento
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02.02.2015 4A 517/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
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21.05.2013 4A 727/2012
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
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21.05.2013 4A 737/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
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30.10.2014 4A 168/2014
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité