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3 correspondances exactes trouvées pour 4A_38/2011
  1. 06.04.2011 4A 38/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    reddition de comptes
  2. 25.09.2017 4A 640/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    transaction judiciaire; exécution; interprétation
  3. 28.02.2018 4A 364/2017 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Gesellschaftsrecht
    Informatioinsrechte eines Verwaltungsrats, Nichtigkeit eines Verwaltungsratsbeschlusses, summarisches Verfahren
Page de résultats: 1

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Exemple: ressortissant +italien