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1 correspondance exacte trouvée pour 4A_350/2018
  1. 25.10.2018 4A 350/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert d'entreprise (art. 333 CO); question jurdique de principe et recours constitutionnel subsidiaire
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