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6 correspondances exactes trouvées pour 4A_350/2011
  1. 13.10.2011 4A 350/2011 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société anonyme; délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion
  2. 04.04.2012 4A 648/2011 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; contrôle spécial
  3. 21.02.2018 4A 529/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; abus de droit
  4. 15.04.2015 4A 507/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés, convocation de l'assemblée générale (art. 699 al. 3 et 4 CO), abus de droit
  5. 24.10.2022 6B 878/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale qualifiée, séquestre, frais, dépens ; arbitraire
  6. 05.07.2013 2C 269/2013 Pertinence 100% publié
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Rechtshilfe und Auslieferung
    Amtshilfe (DBA-USA)
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