7 correspondances exactes trouvées pour 4A_34/2017
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18.04.2017 4A 34/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
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29.11.2021 4A 282/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
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21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
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21.12.2017 4A 347/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;
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28.08.2017 4A 689/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdécès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
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27.09.2022 4A 570/2021
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,
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04.09.2018 4A 141/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratstransfert du bail du défunt, interprétation de la volonté des parties