3 correspondances exactes trouvées pour 4A_310/2007 "4A.310/2007"
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04.12.2007 4A 310/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; obligation de restitution et responsabilité du travailleur; gestion d'affaires imparfaite
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17.12.2014 4A 343/2014
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrestitution de documents et reddition de compte; protection dans les cas claires (art. 257 PC)
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27.03.2014 6B 819/2013
Cour de droit pénalInfractionsFabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; violation du droit d'être entendu; remise du gain; prescription