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3 correspondances exactes trouvées pour 4A_31/2013
  1. 02.04.2013 4A 31/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé; prolongation du bail
  2. 07.08.2013 4A 104/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail et bail à ferme
  3. 23.03.2021 4A 571/2020 Pertinence 100% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mieterausweisung,

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