3 correspondances exactes trouvées pour 4A_30/2020
-
23.03.2021 4A 30/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
-
29.08.2023 4A 453/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratstransfert d'un bail commercial (art. 263 CO),
-
08.10.2021 6B 98/2021
Cour de droit pénalInfractionsConfiscation, créance compenatrices; conclusions civiles (diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers)