11 correspondances exactes trouvées pour 4A_297/2010
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06.10.2010 4A 297/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; congé ordinaire annulable -
25.08.2020 4A 345/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
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02.05.2017 4A 19/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour motif économique (art. 271 al. 1 CO)
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26.08.2016 4A 18/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)
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06.03.2024 4A 134/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
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07.10.2016 4A 198/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre de la fille du bailleur; validité de la résiliation et prolongation du bail
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05.09.2017 4A 227/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
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19.05.2016 4A 475/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
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29.08.2017 4A 200/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
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21.12.2017 4A 347/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;