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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_295/2010
  1. 26.07.2010 4A 295/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  2. 19.02.2013 4A 612/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  3. 29.11.2023 4A 121/2023 Pertinence 100% publication ATF prévue
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung des Anfangsmietzinses,
  4. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
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