2 correspondances exactes trouvées pour 4A_288/2020
-
13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
-
18.07.2022 4A 620/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; frais accessoires.