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6 correspondances exactes trouvées pour 4A_282/2015
  1. 27.07.2015 4A 282/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    indemnité pour tort moral fixée par le jugement pénal; action en paiement contre l'assureur selon la procédure de protection dans les cas claires (art. 257 CPC);
  2. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  3. 09.05.2023 4A 523/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Expulsion du locataire, cas clair,
  4. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  5. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  6. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
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