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3 correspondances exactes trouvées pour 4A_267/2009
  1. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  2. 13.11.2019 2C 927/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Contrôle de loyers; compétence
  3. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
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