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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_263/2011
  1. 20.09.2011 4A 263/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
  2. 19.05.2020 4A 153/2020 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag, Kündigungsschutz
  3. 01.05.2013 4A 722/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  4. 13.02.2019 1C 188/2018 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), contrôle abstrait
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